Depuis l’arrestation des 7 personnes accusé.es d’association de malfaiteurs terroriste en décembre 2020, leur mises en detention provisoire et leur libération sous controle judiciaire, l’affaire judiciaire suit son court et maintient ses accusations. L’instruction a été cloturée et une date de procès arrive bientôt (octobre 2023). Quelques nouvelles d’où on en est avec une brochure bien dodue composée de textes publiés, une chronologie et des témoignages pour continuer de faire vivre la solidarité.
L’isolement carcéral de Libre Flot reconnu illégal
Ce 4 avril 2023, au Tribunal Adminstratif de Versailles1, 2 ans et 3 mois après le 1er recours déposé au Tribunal Administratif, mais aussi 1 an après la fin de la grève de la faim de Libre Flot ayant déclenché sa sortie de l’isolement et de prison, a eu lieu une audience pour juger de la légalité de la mise à l’isolement carcéral de Libre Flot pendant un an et demi. Ce recours, pour lequel le jugement en référé/en urgence lui avait été refusé, s’attaquait au renouvellement du régime d’isolement lors de son incarcération en préventive en décembre 2020, validé tous les 3 mois par le directeur de la prison de Bois d’Arcy ainsi que par ses supérieurs de l’administration pénitentiaire. Mais ce recours portait également contre le renouvellement validé par le garde des sceaux, Dupont-Moretti, à l’issue d’un an d’isolement pénitentiaire.
Pour rappel, le directeur du Centre pénitentiaire, lors d’une audience à ce sujet, avait lui-même reconnu que peu importe les démarches légales qui seraient entreprises, il ne serait pas décisionnaire, ayant des directives venant « d’au-dessus », cherchant par là à faire comprendre à Libre Flot et ses avocat.es que la décision était politique et par là-même à se dédouaner de sa propre responsabilité.
C’est donc en s’appuyant sur ce contexte et sa détermination à retrouver sa liberté, que Libre Flot s’engageait le 27 février 2022 dans une grève de la faim de 36 jours dont l’issue fut celle de sa sortie de prison. Le 4 avril 2023, l’isolement de Libre Flot a donc été reconnu illégal, les faits et motifs retenus contre lui ne pouvant justifier légalement de la mise à l’isolement d’un détenu. L’Etat a été condamné à 3000€ de dommages et interêts pour un an et demi d’isolement dont l’impact est extrêmement lourd (voir lettres). Pourvu que cela fasse jurisprudence, bien qu’on doute de l’impact réel sur l’administration pénitentiaire quand on voit la volonté à faire traîner ce genre de procédure. Mais nous observons une fois de plus que l’Etat et l’adminsitration pénitentiaire n’ont cure de respecter les droits des prisonnier.es, au pire ils payeront quelques dommages pour compenser a posteriori.
Contrôle et Surveillance : créer la rupture et déstabiliser
Le 4 avril 2022 Libre Flot sortait de prison après un an et demi enfermé, avec un contrôle judiciaire très strict (CJ) qui court toujours. Il passait les 6 premiers mois avec un bracelet électronique. Les CJ des 6 autres accusé.es dans l’affaire du 8 décembre 2020 sont graduellement différents, mais fort contraignants aussi, induisant par leur différence de traitement une sorte de hiérarchie entre elleux, toujours imposée par les constructions délirantes de la DGSI.
Les contrôles judiciaires sont en soi une forme de peine car ils comprennent une restriction des déplacements et des liens, un contrôle exercé par le pointage régulier au commissariat, la menace de retourner en prison au moindre faux pas ou oubli, mais aussi des absurdités entraînant stress et difficultés matérielles.
La modification d’un CJ peut entraîner la perte de droits acquis précédemment : par exemple l’un.e des accusé.e obtient de pouvoir changer de lieu de vie dans un autre département auquel iel n’avait pas accès. Mais cet accord s’accompagne d’une obligation de déposer ses préavis de départ pour son logement et son travail dans un délai de seulement 5 jours, avec 1 seule journée légale pour déménager… Le tout sans avoir la possibilité de retourner par la suite dans le département dans lequel iel vivait depuis sa libération, perdant le peu de liberté de circulation qu’iel avait réussi a obtenir (quelques départements limitrophes) lors des dernieres modifications de CJ. Autre exemple, l’un.e obtient la levée d’interdiction de communication avec l’ensemble des autres accusé.es, mais de leur coté les accusé.es ne peuvent pas forcément communiquer avec ellui.
Le CJ impose un mode de vie sous contrôle, reflet d’une société capitaliste méritocratique à gerber : le fameux « métro-boulot-dodo ». Quand le proc’ se permet lors d’une audience de déclarer que « la réussite de ce dossier c’est que maintenant ils ont un logement et un travail », c’est une violence de plus envoyé à la gueule de celleux dont la vie a été mise en cage par cette répression politique : tout projet de vie ayant été anéanti et considéré même comme suspect, les liens amicaux et familiaux impactés et limités voir coupés, des boulots imposés, sans compter la charge mentale pour les personnes soutiens restreintes, la difficulté de construire sereinement de nouvelles relations de confiance, coincé.es dans une vie dont on perd la maîtrise. Le CJ a un fort impact matériel, relationnel et psychologique et pouvoir se projeter sur une suite s’avère très compliquée ne sachant pas les aboutissants du procès a venir.
On retient aussi cette phrase assassine qui illustre la vision étriquée et superficielle des liens familiaux selon le procureur qui dira lors d’une audience pour modifier son CJ : « s’il en avait quelque chose à faire de sa mère, il ne serait pas parti combattre en Syrie2 ni fait une grève de la faim ». Quand on sait la douleur qu’on enduré les familles de voir leur proches accusé.es par la DGSI de terrorisme et enfermé.es loin d’elleux par une justice bornée et sourde, c’est une violence de plus à encaisser.
Au delà des CJ, partie apparente du contrôle exercé sur les vies des accusé.es (et impactant leurs proches) il y a cette partie gardée cachée qu’est la surveillance qu’intériorisent les accusé.es d’autant plus quand iels ont connaissance des moyens mis en œuvre pour monter une telle affaire contre elleux : mises sur écoute, surveillance des déplacements, filatures, prise d’images, IMSI catching…
L’utilisation de ces moyens de surveillance induit des comportements de méfiance constante que l’on intériorise, ce qui permet par ailleurs de constater que cette surveillance est avérée : quand on remarque que l’on est suivi ponctuellement, que des agents peu discrets font des captations lors d’événements de soutien, que la présence policière augmente subitement dans le village lorsqu’on s’y installe, etc.
Ce climat de surveillance déjà fort et intégré dans l’environnement urbain ou dans les outils de communication et internet, s’insinue partout et crée un climat délétère et angoissant autour de soi. Ne pas sombrer tout en vivant sous surveillance et sous contrôle est un défi constant.
Le procés arrive bientot, multiplions la solidarité
Les accusé.es ont appris récemment les dates du futur procès, qui devront être confirmées dans l’été, dont la qualification est « association de malfaiteurs terroriste » requalifiée de criminelle en correctionnelle et pour les refus de donner accés à leurs matériel informatique chiffré. Le procès devrait s’étendre tout le mois d’octobre 2023 à Paris.
Par ailleurs, une autre démarche légale a été intentée au Tribunal Administratif pour dénoncer l’illégalité des fouilles à nu subies en prison par l’un.e des accusé.es, présentées comme systématiques par le personnel pénitentiaire (avant et/ou après chaque parloir et de façon aléatoire lors de la détention3) là où ces fouilles à nu impliquent humiliations et violences banalisées dans le contexte carcéral et intériorisées comme normales par les prisonnier.es. Une date d’audience est toujours en attente4.
Ici, une brochure réalisée par le comité de soutien de Paris reprend différents textes écrits autour de cette affaire dite du 8 décembre (ou 8.12), ainsi qu’une chronologie, que nous vous invitons à diffuser autour de vous. Toute forme de solidarité reste bienvenue.
Force et soutien à tous.tes les enfermé.es et a celles et ceux qui luttent contre la prison, dedans et dehors !
1. Dont dépend la prison de Bois d’Arcy.
2. En tant qu’internationaliste au coté du peuple kurde révolutionnaire.
3. Parmi les personnes enfermées en isolement, une fouille à nu par jour doit être réalisée par les matons, celle ci ont donc lieu de façon aléatoires au sein de cette aile. Les fouilles à nus systématiques avant et après les parloirs sont des mesures imposées pour les détenu.es particulièrement surveillé.es (DPS)
4. Voir l’article : https://soutien812.blackblogs.org/category/nouvelles-du-8-12/