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[LeMonde-Tribune] « Attachés aux libertés fondamentales dans l’espace numérique, nous défendons le droit au chiffrement de nos communications »

Suite aux révélations de La Quadrature du Net sur la criminalisation des outils d’autodéfense numérique dans l’Affaire du 8/12, un collectif de plus de 130 signataires s’indigne contre les dérives inquiétantes de la DGSI en termes de libertés numériques.

Tribune publiée le 14 Juin dans Le Monde.

Chiffrer ses communications est une pratique banale qui permet qu’une correspondance ne soit lue par personne d’autre que son destinataire légitime. Le droit au chiffrement est le prolongement de notre droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à chacun le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Toute personne qui souhaite protéger sa vie privée peut chiffrer ses communications. Cela concerne aussi bien des militants, des défenseurs des droits humains, des journalistes, des avocats, des médecins… que de simples parents ou amis. Dans le monde entier, le chiffrement est utilisé pour enquêter sur la corruption, s’organiser contre des régimes autoritaires ou participer à des transformations sociales historiques. Le chiffrement des communications a été popularisé par des applications comme WhatsApp ou Signal.

En 2022, ce sont ainsi plus de deux milliards de personnes qui chiffrent quotidiennement leurs communications pour une raison simple : protéger sa vie privée nous renforce toutes et tous. Pourtant, le droit au chiffrement est actuellement attaqué par les pouvoirs policiers, judiciaires et législatifs en France, mais aussi dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. En tant que société, nous devons choisir. Acceptons-nous un futur dans lequel nos communications privées peuvent être interceptées à tout moment et chaque personne considérée comme suspecte ?

Le chiffrement des communications utilisé comme « preuve » d’un comportement clandestin… donc terroriste

La Quadrature du Net a récemment révélé des informations relatives à l’affaire dite du « 8 décembre » (2020) dans laquelle neuf personnes de l’« ultragauche » – dont l’une avait précédemment rejoint la lutte contre l’organisation Etat islamique aux côtés des combattants kurdes des Unités de protection du peuple (YPG) – ont été arrêtées par la DGSI et le RAID. Sept ont été mises en examen pour « association de malfaiteurs terroristes », et leur procès est prévu pour octobre 2023. Ces éléments démontrent, de la part de la police française, une volonté sans précédent de criminaliser l’usage des technologies de protection de la vie privée.

Le chiffrement des communications est alors utilisé comme « preuve » d’un comportement clandestin… donc terroriste ! Des pratiques de sécurité numérique parfaitement légales et responsables – dont le chiffrement des communications qui est pourtant soutenu, et recommandé, par de nombreuses institutions, comme les Nations unies, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), l’Agence européenne pour la cybersécurité (Enisa) ou la Commission européenne – sont criminalisées à des fins de mise en scène d’un « groupuscule clandestin » vivant dans « le culte du secret ».

Outre l’usage de messageries chiffrées sont aussi incriminées des pratiques telles que le recours à des services comme Proton Mail pour chiffrer ses e-mails, l’utilisation d’outils permettant de protéger la confidentialité de sa navigation sur Internet (VPN, Tor, Tails), de se protéger contre la surveillance des Gafam, le simple chiffrement d’ordinateurs personnels ou encore l’organisation de formations à la protection numérique (chiffro-fêtes).

Rejet de l’amalgame entre protection des données et terrorisme

Par la criminalisation du chiffrement et de pratiques répandues de sécurité informatique, la police française vise à construire un récit selon lequel les sept personnes mises en examen vivraient « dans la clandestinité ». En l’absence d’un projet terroriste prouvé et avéré, cette prétendue « clandestinité » devient une preuve de l’existence cachée d’un projet inconnu.

Nous, journalistes, activistes, fournisseurs de services tech ou simples citoyens attentifs à la protection des données à l’ère numérique, sommes profondément révoltés de voir qu’un tel amalgame entre la protection basique des données et le terrorisme puisse être alimenté par les services de renseignement et la justice antiterroriste française.

Nous sommes scandalisé·es que des mesures nécessaires à la protection des données personnelles et de la vie privée soient désignées comme des indices d’« actions conspiratives » de personne vivant supposément dans le « culte du secret ».

Nous dénonçons le fait qu’une formation classique et bienveillante au numérique, portant sur Tails, un système d’exploitation grand public développé pour la protection de la vie privée et la lutte contre la censure, puisse constituer un des « faits matériels » caractérisant « la participation à un groupement formé […] en vue de la préparation d’actes de terrorisme ».

Sous prétexte de terrorisme, le système judiciaire français incrimine des pratiques basiques de sécurité. Mais l’exemple français ne représente malheureusement pas l’unique tentative d’affaiblir le droit au chiffrement. A Bruxelles, la Commission européenne a proposé en 2022 le règlement Child Sexual Abuse Regulation (CSAR). Au nom de la lutte contre la pédopornographie, ce texte veut obliger les fournisseurs de messageries chiffrées à donner accès à chacun de nos messages pour les vérifier.

Pour un numérique émancipateur, libre et décentralisé

De nombreuses voix se sont élevées contre cette proposition, parmi lesquelles celles de cent trente organisations internationales. Elles dénoncent notamment l’absence de considération pour la mise en place d’autres moyens qui permettraient de lutter contre ces graves infractions de manière moins liberticide. De récentes fuites ont d’autre part révélé que des pays comme l’Espagne veulent purement et simplement interdire le chiffrement de bout en bout.

En Grande-Bretagne, le projet de loi Online Safety Bill et, aux Etat-Unis, le projet EARN IT s’ajoutent à cette inquiétante guerre contre le chiffrement. Attachés à promouvoir et défendre les libertés fondamentales dans l’espace numérique, nous défendons le droit au chiffrement et continuerons à utiliser et à créer des outils protégeant la vie privée.

Nous refusons que les services de renseignement, les juges ou les fonctionnaires de police puissent criminaliser nos activités au motif qu’elles seraient « suspectes ». Nous continuerons de nous battre pour un numérique émancipateur, libre et décentralisé afin de bâtir une société plus digne pour toutes et tous. Le combat pour le chiffrement est un combat pour un futur juste et équitable.

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Tribune : Pour le droit de se défendre dans la dignité face à la justice antiterroriste

Le Média, Politis, Reporterre et LundiMatin, l’Humanité publient une tribune signée par plus de 50 personnalités pour exiger la libération de Libre Flot!

-> IL FAUT LE SORTIR MAINTENANT! <-

Signez la tribune! Contactez : pourledroitaladefense@riseup.net

 

« Près de cinquante personnalités affirment leur soutien à Libre Flot en grève de la faim pour protester contre sa détention provisoire sous un régime d’isolement qui l’empêche de préparer sa défense.

Dimanche 27 février un militant, placé en détention provisoire depuis 15 mois et maintenu illégalement sous le régime de l’isolement, a entamé une grève de la faim. Pour Libre Flot (surnom), il s’agit du dernier moyen à sa disposition, aux risques de graves séquelles physiques, pour tenter de se défendre d’une accusation qu’il rejette avec force. Il est en effet mis en examen, avec six autres personnes aujourd’hui sous contrôle judiciaire, dans une affaire d’« association de malfaiteurs terroriste ». Il s’agit de la première inculpation de ce genre visant un « groupe d’ultragauche » depuis la retentissante affaire dite « de Tarnac » en 2008, qui avait tourné au fiasco pour les services de renseignement et la justice antiterroriste et devait finir dans ans plus tard par une relaxe quasi-générale.

 

« Si les arrestations des sept inculpé.es du 8 décembre 2020 ont été moins médiatisées que celles de 2008, ce qui ressort du contenu du dossier dans la presse ne peut qu’interroger. »

L’enquête, ouverte depuis 10 mois au moment des arrestations, ne laisse apparaître aucune élaboration concrète de projet d’attentat – ni même d’une esquisse de projet –, mais seulement une bien vague « intention de s’en prendre aux forces de l’ordre ». Aucun projet précis, a fortiori aucun projet terroriste, et encore moins de projet terroriste imminent ne viennent donc justifier les arrestations en ce mois de décembre 2020. En revanche, celles-ci interviennent opportunément au moment où un vaste mouvement questionnait le rôle de la police dans notre société, à la suite du soulèvement récent contre les crimes policiers aux États-Unis et de la diffusion virale d’une vidéo dans laquelle on pouvait voir des agents parisiens tabassant un homme noir, Michel Zecler. Mouvement que le gouvernement, devant l’impossibilité de nier dans ce contexte l’existence de « violences policières », cherchait alors à contenir en agitant le spectre des « casseurs », « black blocs » et autres « gilets jaunes radicalisés ».

Il apparaît ensuite que l’enquête est principalement motivée par la présence de Libre Flot aux côtés des YPG du Rojava, parmi d’autres militants internationalistes, dans la bataille contre Daesh à Raqqa en 2017. Depuis son retour, il était en effet surveillé par les services de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui le soupçonnent de chercher à constituer autour de lui un groupe de lutte armée. La DGSI avait déjà tenté d’appliquer à d’autres personnes ce fantasme du vétéran revenu du Rojava pour prendre les armes en France, avant d’être démentie par la justice, et ce dans un contexte plus large de criminalisation des luttes pour l’autodétermination du peuple kurde en Europe. Alors que des milliers d’internationaux s’engagent en ce moment-même pour défendre l’Ukraine, l’iniquité de l’utilisation à charge de l’implication dans le projet communaliste au Rojava saute aux yeux – sans parler de la qualification terroriste pour quelqu’un qui a contribué à la chute de l’État Islamique.

De sa grève de la faim, Libre Flot n’attend la satisfaction que d’une seule revendication : qu’on le libère pour lui permettre de préparer sa défense. D’autres inculpé.es dans cette affaire ont dû attendre des mois – le temps que la cour d’appel ne contredise le juge d’instruction – avant d’avoir simplement accès au dossier, et donc à ce qu’on leur reproche précisément. Les écoutes servant de base à l’accusation (dont la légalité est contestée par certains avocats) ont mis plus de 7 mois avant d’être accessibles à la défense.

Libre Flot a décrit, dans plusieurs lettres publiques, la réalité glaçante des effets du régime de l’isolement sur le corps et l’esprit (pertes de mémoire, vertige, douleurs thoraciques, trouble de la concentration, perte de repère spatio-temporel, hébétude, etc.). C’est dans cet état qu’il est censé se défendre d’une machinerie kafkaïenne dans laquelle l’absence d’éléments matériels joue à charge, parce qu’il faut réfuter non pas tant des faits que la construction d’un récit. Les inculpé.es de Tarnac avaient fini par obtenir la déqualification terroriste, en 2017 après neuf ans de bataille judiciaire, en faisant acter par la cour de cassation que les faits qui leur étaient reprochés (le sabotage de l’alimentation électrique de lignes TGV) n’avaient pas été commis « en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Mais comment se défendre quand il n’est reproché que des « intentions » supposées ?

Aujourd’hui la décision de renouvellement du maintien à l’isolement de Libre Flot vient d’être validée pour la seconde fois par le ministre de la Justice. Depuis le début ce régime lui est imposé sur la seule base de la qualification « terroriste » de l’affaire, sans rapport avec son comportement en détention, alors que cette mesure n’est censée être justifiée que par des considérations relevant de la sécurité du détenu ou de la prison. Éric Dupond-Moretti, prompt à retrouver sa verve d’avocat pour dénoncer les instructions montées uniquement à charge quand il s’agit de plaider sa propre cause ne semble pas particulièrement ému par l’utilisation du régime de l’isolement comme moyen de pressuriser un prévenu et de l’empêcher de préparer sa défense. Libre Flot reste donc privé de contact humain jusqu’à nouvel ordre.

Combien de temps devra encore durer sa grève de la faim avant qu’il n’obtienne le droit élémentaire – et d’autant plus important que l’accusation est lourde – de se défendre dans des conditions décentes ? »

Signataires :

Bernard Aspe, philosophe

Gwenn Audic, artiste peintre

Léna Balaud, agricultrice et chercheuse en philosophie politique

Etienne Balibar, philosophe

Ludivine Bantigny, historienne

Jérôme Baschet, historien

Élisa Bausson, travailleuse sociale

André Bernold, écrivain

Edgar Blaustein, militant associatif

Hamit Bozarslan, historien et politiste

Claude Calame, anthropologue

Joachim Clémence, artiste-chercheur

Vanessa Codaccioni, politiste

Annick Coupé, porte-parole Attac

Alain Damasio, écrivain

Kamel Daoudi, assigné à résistance

David Dufresne, écrivain-réalisateur

Michel Dugué, enseignant retraité

Olivier Fillieule, politiste

Isabelle Frémeaux et Jay Jordan, artistes-activistes

Julien Fretel, politiste

Laurent Gayer, politiste

Julie Gervais, politiste

Olivier Grojean, politiste

Manon Guilbert, ex-inculpée dans l’affaire de Tarnac

Murielle Guilbert et Simon Duteil, co-délégués généraux, Union Syndicale Solidaires.

Claude Guillon, écrivain

Christiane Renauld, écrivain

Laurent Jeanpierre, politiste

Antoine Jobard, éditeur-imprimeur

Naruna Kaplan de Macedo, cinéaste

Gérard Lambert, utopiste

Jacques Lèbre, écrivain

Jean-Claude Leroy, écrivain

Serge Martin, professeur émérite (Sorbonne nouvelle)

Gustave Massiah, membre du conseil scientifique d’Attac

Lola Miesseroff, écrivaine

Lionel Monier, comédien

Corinne Morel Darleux, autrice

Willy Pelletier, sociologue

Serge Quadruppani, auteur et traducteur

Nathalie Quintane, écrivaine

Mathieu Rigouste, sociologue

Benjamin Rosoux, ex-inculpé dans l’affaire de Tarnac

José Sciuto, cadre en entreprise culturelle

Isabelle Stengers, philosophe

Françoise Vergès, politologue et militante féministe décoloniale

Comité limousin de soutien à l’affaire du 15 juin 2021

A retrouver ici: Pour le droit de se défendre dans la dignité face à la justice antiterroriste, le 21 Mars 2022

 

 

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Lettre Ouverte au juge d’instruction Jean-Marc Herbaut

Tribunal de Paris

Depuis le « coup de filet dans l’ultra gauche » du 8 décembre 2020, la vie de sept personnes a été mise en suspens sur de simples présomptions d’intention. La justice maintient toujours trois d’entre elleux derrière les barreaux, violant gravement le principe de la présomption d’innocence.

Alors que d’année en année les répressions judiciaire et carcérale deviennent en France toujours plus étouffantes, l’administration pénitentiaire maintient depuis près de neuf mois l’un d’entre elleux à l’isolement, allant impunément à l’encontre des nombreux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la question.

Depuis le 8 décembre 2020, les proches des inculpé.e.s vivent dans la peur et la pression constantes dues à l’instruction en cours. La peur d’entrer en contact et de se soutenir mutuellement. L’angoisse de savoir son enfant ou ami enfermé dans 9m² de béton insalubre. La pression omniprésente et constante de la surveillance.

Durant l’été le juge d’instruction a ordonné des commissions rogatoires laissant à la DGSI la possibilité de poursuivre son harcèlement envers les proches des inculpé.e.s. En théorie, tous les moyens sont permis.

Le contenu même des interrogatoires, portant d’avantage sur les opinions et activités politiques des personnes auditionnées et leur avis sur la politique actuelle du gouvernement, est complètement hors de propos dans le cadre d’une enquête pénale et amène à penser que la DGSI est en réalité une police politique, plus qu’un service d’enquête pénale.

Après avoir enduré ces auditions humiliantes et traumatisantes, des membres de leurs familles et ami.e.s ont décidé collectivement de refuser d’y participer, s’exposant au risque d’une amende d’un montant de 3750 euros.

Voici la lettre qui a été adressée au juge pour expliquer cette décision.

Un grand nombre de personnes ont été contactées par la DGSI afin d’être auditionné, il est possible que d’autres personnes le soient, nous seront nombreux-ses à envoyer cette lettre comme réponse commune à cet harcèlement et nous vous invitons à le faire si vous êtes contacté dans le cadre de cette enquête ainsi qu’à vous rapprocher des comités de soutien si besoin.

A l’attention du Juge Jean-Marc Herbaut,

Nous, Familles et Ami.es des Inculpé.es du 8 Décembre, déclarons par la présente notre refus de nous soumettre aux auditions de la DGSI.

Nous sommes convaincu.es que la façon de procéder de la DGSI n’est pas de nature à vous apporter les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, mais plutôt à valider un scénario pré-écrit depuis des années.

Par cette lettre, nous attestons que notre refus est définitif, au vu des méthodes malhonnêtes de la DGSI auxquelles plusieurs d’entre-nous ont déjà eu à faire face.

Depuis plus de huit mois, nous vivons sous le poids constant de votre instruction, dont la longueur se traduit par un grand nombre de violences sur les mis.es en examen et sur nous-mêmes, et fait perdurer l’acharnement carcéral sur nos proches toujours détenus. Les commissions rogatoires que vous avez récemment ordonnées représentent pour nous un énième anéantissement de nos vies privées.

Vous avez depuis le début de l’enquête mis en place des dispositifs de surveillance intrusifs, violant pendant plusieurs mois l’intimité de nos familles, de nos cercles d’ami.es et de nos couples, menant à l’écoute de nos moindres discussions, jusque dans nos foyers et nos véhicules.

Nous refusons que le moindre détail de nos vies soit disséqué une fois encore par la DGSI, d’autant moins si cela est fait dans le but d’alimenter une construction policière et de justifier la criminalisation de nos enfants, ami.es, frères et soeurs.

Vous qualifiez nos proches de « terroristes », ayant l’intention de fomenter un projet violent; la seule violence que nous percevons dans cette affaire est le sort qui leur est réservé.

Depuis le départ, la DGSI a fait preuve d’une forme de partialité qu’elle n’a cessé de démonter depuis, usant d’interprétations subjectives et mensongères, basées sur les maigres éléments qu’elle avait en sa possession, pour criminaliser les inculpé.es.

Elle a par la suite mené des perquisitions violentes, humiliantes et traumatisantes, impactant les personnes les ayant vécues, ainsi que celles ayant peur de les vivre. Elle a procédé à des menaces d’agression sexuele pour prélever de l’ADN lors de la garde à vue.

La DGSI a également profité de notre ignorance du Droit pour effectuer des « auditions libres » sous la menace – notamment de gardes à vue -, proférant des insinuations déplacées, manipulant nos propos et omettant toutes les nuances apportées qui venaient un tant soit peu décrédibiliser leur scénario.

Nous supposons que votre démarche est de faire émerger de ces entretiens un aperçu le plus exhaustif possible de la situation de chacun.e. Néanmoins, au vu de leurs méthodes, il nous est impossible en tant que parents, ami.es, frères et soeurs, des inculpé.e.s du 8 décembre 2020, de nous soumettre à des auditions auprès des services de la DGSI.

Convaincu.es que leur place n’est pas derrière les barreaux, nous demandons la libération sans délai des trois personnes toujours incarcérées.

Les Familles et Ami.es des Inculpé.es du 8 Décembre

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[Le club de Médiapart] Violences pénitentiaires et acharnement carcéral : stoppons la spirale répressive

En soutien aux militantes et militants visés par la répression antiterroriste depuis le 8 décembre 2020, plusieurs collectifs dénoncent le maintien à l’isolement d’un des inculpés et «la fabrication de figures de coupables instaurées par la gestion policière, judiciaire et carcérale».

Cela fait maintenant plus de 6 mois que sept de nos camarades sont poursuivis et mis en examen pour « association de malfaiteurs terroristes » suite aux arrestations du 8 décembre, un d’entre eux s’est vu renouveler son maintien à l’isolement le 8 juin dernier.

Alors que la prison est déjà en elle-même une terrible mise au ban de la société, destructrice des liens sociaux, impliquant de graves conséquences pour les enfermé·e·s et leurs proches, le directeur interrégional des Services Pénitentiaires d’Île-de-France, Stéphane Scotto, a rendu sa décision de prolonger de 3 mois supplémentaires l’isolement de notre camarade.

Un large mouvement national contre le système carcéral est entrain d’émerger.

La semaine dernière, une mobilisation était organisée pour réclamer la libération du militant palestinien George Ibrahim Abdallah. Le 30 mai dernier à Lyon et dans plusieurs villes de France, une première Journée Nationale contre les Violences Pénitentiaires était organisée à la suite du meurtre barbare d’Idir. Le 16 mars, un communiqué co-signé par L’Envolée, l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), l’A3D (Association des avocats pour la défense des droits des détenus), la LDH (Ligue des Droits de l’Homme), l’OIP (Observatoire International des Prisons), le SAF (Syndicat des Avocats de France), dénonçait la répression faite contre la diffusion de témoignages sur les violences pénitentiaires. Le 24 juin, le rapport du CPT (Conseil européen pour la Prévention de la Torture) déplorait les conditions de détention en France. L’agenda est rempli et la liste non-exhaustive.

Alors qu’aujourd’hui de nombreuses voix s’élèvent contre les crimes policiers et pénitentiaires, contre les mitards et l’isolement, contre l’impunité, contre l’incarcération et la fabrication de figures de coupables instaurées par la gestion policière, judiciaire et carcérale de la société, nous dénonçons le renouvellement du maintien à l’isolement du camarade inculpé.

Ces dernières années, les collectifs Justice et Vérité n’en finissent pas de se multiplier et les luttes s’étalent sur des années pour finir devant la CEDH quand aucun recours n’est plus possible en France. La population carcérale ne cesse d’augmenter, alors qu’elle est déjà parmi les plus élevées d’Europe, mais les injustices sont toujours aussi criantes. La « vie » en prison est insoutenable aujourd’hui et la loi que prévoit Éric Dupond-Moretti va aggraver cette situation.

On pouvait lire ces derniers mois dans le métro de Paris : « Devenez surveillants pénitentiaires. Au coeur de la Justice » communiquant la volonté gouvernementale de renforcer une politique pénale contraire aux désirs de justice transformatrice ou réparatrice théorisées par le féminisme. A Rennes, la construction d’une nouvelle prison est actuellement en préparation.

Comment ne pas prendre à bras le corps le problème carcéral comme un élément essentiel d’un capitalisme toujours plus violent et d’un État toujours plus policier ? Les mesures disciplinaires et d’isolement en sont le paroxysme.

Nous dénonçons la fabrication de figures de coupables instaurées par la gestion policière, judiciaire et carcérale de la société.

Cette construction sociale commence à l’extérieur par la sur-occupation policière des quartiers populaires, par une criminalisation particulière des personnes sans papiers, non-blanches et/ou précaires. Une stigmatisation qui dépasse toutes les bornes de la décence comme lorsque des policiers se permettent de porter plainte contre Babacar Gueye après l’avoir abattu de 5 balles en 2015 dans le quartier Maurepas.

Cette construction de la culpabilité se poursuit à l’intérieur des prisons, par l’existence de la Détention Provisoire (DP) qui permet aux juges d’enfermer des personnes durant des mois, voire des années avant un quelconque procès, en dépit du principe de présomption d’innocence.

Cette sur-criminalisation se poursuit encore quand l’Administration Pénitentiaire (AP) met en place des mesures particulières contre certain·e·s détenu·e·s et prévenu·e·s. Telles que : le placement à l’isolement et en cellule disciplinaire (mitard), ou encore le statut de Détenu·e·s Particulièrement Signalé·e·s (DPS).

Ces mesures créent une prison au sein de la prison, elles déshumanisent des personnes et tentent de les faire passer pour des entités particulièrement dangereuses, des coupables idéaux/idéales, des condamnés d’avance. Le domaine du non-droit s’étend, notamment au non de l’antiterrorisme qui normalise ces mesures prétendument exceptionnelles.

Enfin cette gestion carcérale de la société normalise des mesures administratives d’enfermement (comme lorsque l’on enferme sans justice aucune des personnes pour le simple crime d’avoir traversé des frontières) ; et d’acharnement judiciaire après qu’un·e détenu·e ait purgé sa peine (comme c’est le cas de Kamel Daoudi, assigné à résidence depuis plus de 10 ans, et des Mesures Individuelles de Contrôle Administratif et de Surveillance (MICAS). La culpabilité à perpétuité.

Nous dénonçons les mesures particulières de l’isolement et du mitard, assimilables à de la torture psychologique, ainsi que les violences carcérales. La mise à l’isolement, rappelons-le, empêche tout contact entre la personne isolée et les autres détenu·e·s, (les seuls contacts avec des êtres humains sont donc ses maton·ne·s ainsi que quelques rares parloirs) pendant une période de 3 mois, renouvelable indéfiniment.

Le camarade mis en examen dans l’affaire du 8 décembre, raconte son isolement qui dure depuis déjà plus de 6 mois. « Le lien social est pour l’être humain, un besoin vital. L’isolement s’apparente donc à de la torture. Non pas une torture physique existant par un fait ou un acte, mais une torture plus pernicieuse, invisible, permanente, existant par cette absence continue. »

Quand à la cellule disciplinaire, cachot au fond du cachot, c’est l’endroit où se concentrent le plus de violences. Ça n’est sans doute pas un hasard si tant de morts suspectes ont lieu précisément dans les mitards, à l’abri des regards. On peut citer le cas de Idir, mort en septembre dernier au mitard de Lyon-Corbas, deux semaines avant sa sortie. Ou celui de Zamani au mitard de Nantes en 2000, un mois avant sa sortie. Ou encore la mort de Jaouad en 2018. Et celle de Jules en décembre 2020 au mitard de Seysses, prison dans laquelle opère impunément une équipe de matons particulièrement violents surnommée « l’escadron de la mort ». La liste est longue, impossible de ne pas faire ce constat : la prison tue.

Nous, syndicats, organisations politiques et collectifs autonomes, nous opposons à :

– la construction de l’image de coupables et la présomption de culpabilité induite par la généralisation de la Détention Provisoire et des Centres de Rétention Administrative (CRA) ;

– l’acharnement carcéral sous toutes ses formes : Quartier d‘Isolement (QI), Quartier Disciplinaire (QD), Mesures Individuelles de Contrôle Administratif et de Surveillance (MICAS).

En conséquence, nous exigeons la levée de l’isolement pour le camarade mis en examen dans l’affaire du 8 décembre et la suppression de toutes ces mesures punitives et stigmatisantes.

Premiers Signataires :

  • Comité Soutien 812 – Rennes
  • Awa Gueye et le Collective Justice et Vérité pour Babacar
  • FRAP (Front Révolutionnaire Anti-Patriarcal)
  • UL CNT 35
  • UL CNT Lille
  • Comité Soutien812 – Tarnac
  • UCL Rennes
  • Réseau Entraide Vérité et Justice
  • Collectif Vies Volées
  • Comité Vérité et Justice pour Lamine Dieng
  • NPA 35
  • Comité Soutien812 – Francilien
  • AFA Paris Banlieue
  • ACTA
  • Fédération Anarchiste Rennes, La Sociale
  • Brigades de Solidarité Populaire – Île de France

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Déclaration de la Délégation Internationale pour la Paix et la Liberté au Kurdistan

La Délégation internationale pour la paix et la liberté au Kurdistan a publié une déclaration concernant le Gouvernement régional du Kurdistan (KRG) qui empêche la délégation d’établir des entretiens avec des acteurs politiques du Sud-Kurdistan (Irak) dans le cadre de l’opération d’invasion turque en cours.

“Les Kurdes ont les montagnes, mais aujourd’hui ils ont aussi des amis. Tous les amis des Kurdes sont appelés à se lever, à diffuser le message et à contribuer au processus de paix, chacun faisant sa part en toute solidarité.”

Telle est la déclaration de la délégation internationale pour la paix et la liberté au Kurdistan :

“Nous, en tant que délégation originaire de toute l’Europe, sommes venus au Kurdistan pour la paix et la liberté. Politiciens, universitaires, activistes des droits humains, écologistes et féministes, syndicalistes, journalistes de plus de 10 pays voulaient se faire une impression directe de la situation et se mobiliser pour mettre fin à la guerre et à la destruction. Avec 150 personnes, nous voulions établir un dialogue avec les membres du parlement, de tous les partis politiques et visiter des ONG afin de contribuer à la construction d’un dialogue entre les différents acteurs politiques kurdes.

L’invasion de l’armée turque qui enfreint les lois internationales est inacceptable. Cependant, nous sommes tristes de constater que la communauté internationale reste impassible face à celle-ci, et ne veille pas au respect du droit international et des droits humains.

Le Gouvernement régional du Kurdistan (KRG) a empêché la délégation d’établir un dialogue avec les acteurs politiques du Kurdistan du Sud. Les organisations que nous voulions visiter ont été intimidées afin qu’elles renoncent aux rendez-vous déjà programmés. Une grande partie de la délégation n’a pas pu arriver au Kurdistan. 14 personnes ont été expulsées jusqu’à présent, ou sont sur le point de l’être. Au moins 27 personnes ont été retenues à l’aéroport de Düsseldorf en Allemagne et interdites de départ.

Nous sommes scandalisés par les déportations illégales de nos amis étrangers, sur l’ordre du Gouvernement régional du Kurdistan, et par les interdictions de voyager au motif que ces personnes “semblaient être politisées”, sans fondement juridique clair. La liberté de la presse et l’engagement de la société civile sont des éléments essentiels de tout système démocratique et ne devraient sous aucun prétexte être réprimés.

Afin de promouvoir la paix, nous n’avons pas ménagé nos efforts et avons été accueillis au Kurdistan du Sud. Nous avons pu visiter des lieux culturels, religieux et historiques et avons été invités à converser avec Baba Sheikh, le plus haut représentant religieux de la communauté yézidie. Dans le camp de réfugiés yézidis de Sharya, qui a souffert d’un grand incendie il y a une semaine, nous avons parlé aux personnes qui sont particulièrement touchées par la guerre, les déplacements et la destruction. L’amitié et l’hospitalité dont nous avons fait l’expérience de la part des personnes vivant ici nous réchauffent le coeur, et nous encouragent encore plus à poursuivre notre objectif. Nous sommes ici en solidarité avec le peuple kurde et avec tous les groupes ethniques et religieux du Kurdistan.

Nous sommes des internationalistes, et ne représentons aucun parti kurde ou mouvement politique spécifique. Nous nous opposons à la colonisation du Kurdistan par les États tiers. Nous ne sommes pas ici pour nous opposer à un quelconque parti kurde. Bien au contraire, nous voulons soutenir un dialogue entre toutes les différentes opinions. Il ne s’agit pas d’un problème kurde, mais d’une agression de l’État turc et de l’armée turque contre la population locale et la nature des régions kurdes. Susciter un différend, voire un conflit armé, entre Kurdes constitue un piège et un danger pour la paix et l’avenir de l’ensemble du Moyen-Orient. Nous souhaitons vivement mettre en garde tous les Kurdes à ce sujet et appeler à l’établissement et à la poursuite du dialogue. Une solution politique doit être trouvée et il est nécessaire de rester unis contre les menaces extérieures. Par conséquent, nos demandes sont les suivantes :

  1. Toutes les personne qui ont voulu se joindre à la délégation et ont été empêchées d’embarquer, arrêtées ou expulsées dans l’un des aéroports doivent être libérées et autorisées à nous rejoindre.
  2. Tous les acteurs politiques kurdes doivent renouer le dialogue les uns avec les autres.
  3. Nous demandons à toutes les organisations internationales et aux institutions politiques de soutenir une solution pacifique. L’armée d’État turque doit se retirer immédiatement de toute la région.

    Les Kurdes ont les montagnes, mais aujourd’hui ils ont aussi des amis. Tous les amis des Kurdes sont appelés à se mobiliser, à diffuser le message et à contribuer à leur niveau au processus de paix.

Délégation internationale pour la paix et la liberté au Kurdistan
Erbil, Kurdistan du Sud, 13 Juin 2021“

Publié sur ROJINFO le 13 juin 2021.

La criminalisation en Europe de la solidarité pro-kurde se perpétue. Des membres de la délégation allemande ont été arrêté.es dès leur arrivée, le 23 juin et interrogé.es par la police fédérale. D’après Secours Rouge.

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